Décision n° 2005-31 du 18 janvier 2005 mettant en demeure l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau <BR>

J.O. 46 du 24 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-31 du 18 janvier 2005 mettant en demeure l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau

NOR : CSAX0501031S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 93-780 du 25 novembre 1993, reconduite par la décision no 98-619 du 29 juillet 1998 et par la décision no 2003-464 du 15 juillet 2003, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Mornalo sur la fréquence 106,2 MHz à Morne-à-Louis ;

Vu la convention signée le 15 juillet 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau, notamment ses articles 15 et 21 ;

Vu le courrier du 3 août 2004 adressé par l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de cet opérateur le 15 juin 2004 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par celle-ci ;

Considérant qu'il ressort de l'article 15 de la convention susvisée que l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau est tenue de demander l'agrément préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, pour toute modification des données au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ;

Considérant qu'il ressort du courrier du 3 août 2004 susvisé que l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau a modifié la composition de son bureau et l'adresse de son siège social sans avoir sollicité préalablement l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Décide :

Article 1

L'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau est mise en demeure, pour l'avenir, de demander l'agrément préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, pour toute modification des données au vu desquelles une autorisation lui a été délivrée, conformément à l'article 15 de sa convention.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis